nouvelle loi ?
Posté : mer. juin 18, 2008 0:01
voila je suis tombé la dessus, quelqu'un sait si c'est vraiment du serieux?
Le 15 mai dernier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative aux « conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés ».
Au-delà des seules « mini motos », qui ne répondent à aucune définition juridique spécifique, ces dispositions s’appliquent à tout « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure ».
Si ce nouveau texte met fin à l’insécurité juridique qui menaçait les revendeurs de mini motos et autres engins de loisirs, en recadrant le champ d’application de l’article L321-1 du code de la route, il place leurs utilisateurs dans une situation beaucoup moins avantageuse.
L’achat de ces engins ne pourra se faire qu’auprès de professionnels dans des conditions qui restent à définir. La vente, la cession et la location de ces véhicules aux mineurs de moins de 14 ans est désormais strictement interdite. Il en va de même pour la simple mise à disposition, à moins qu’elle ne soit encadrée par une association sportive agréée disposant de « terrains adaptés ». Les motards de plus de 14 ans devront également pratiquer leur sport favori dans ces « terrains adaptés ». Pour le moment, personne ne sait quels seront les sites autorisés, mais, une chose est sûre, seuls les personnes utilisant ces engins à des fins professionnelles (agriculteur, sylviculteur, etc.) pourront encore le faire sur leur terrain privé. Dans tous les cas, les propriétaires d’engins de loisirs devront désormais les déclarer en préfecture et obtenir un numéro d’identification qui sera gravé sur le véhicule et apposé sur une plaque type plaque d’immatriculation afin de permettre aux forces de l’ordre d’identifier plus facilement les contrevenants qui rouleraient sur la voie publique.
Outre le bourbier administratif dans lequel cette mesure plonge les particuliers, on peut légitimement douter de son efficacité. Il y a fort à parier que les quelques contrevenants qui décideront de rouler avec ce type de véhicule sur la voie publique ne prendront pas la peine d’y fixer une plaque, que la loi elle-même prévoit amovible…
Fastidieuse pour les propriétaires, cette procédure s’avère également problématique pour les constructeurs qui devront à nouveau revoir la conception de leurs machines uniquement pour le marché français. L’incertitude demeure également sur la possibilité pour les particuliers de revendre leurs véhicules non immatriculés, comme par exemple leurs motos de cross, sur le marché de l’occasion. Le texte reste muet sur le sujet, et bien que la commission des lois affirme que cette revente reste légale, une précision formelle serait souhaitable afin d’éviter toute confusion et décision de justice critiquable, comme celle rendue à Melun en novembre dernier (condamnation d’un revendeur de mini moto).
source > http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1368
Le 15 mai dernier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative aux « conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés ».
Au-delà des seules « mini motos », qui ne répondent à aucune définition juridique spécifique, ces dispositions s’appliquent à tout « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure ».
Si ce nouveau texte met fin à l’insécurité juridique qui menaçait les revendeurs de mini motos et autres engins de loisirs, en recadrant le champ d’application de l’article L321-1 du code de la route, il place leurs utilisateurs dans une situation beaucoup moins avantageuse.
L’achat de ces engins ne pourra se faire qu’auprès de professionnels dans des conditions qui restent à définir. La vente, la cession et la location de ces véhicules aux mineurs de moins de 14 ans est désormais strictement interdite. Il en va de même pour la simple mise à disposition, à moins qu’elle ne soit encadrée par une association sportive agréée disposant de « terrains adaptés ». Les motards de plus de 14 ans devront également pratiquer leur sport favori dans ces « terrains adaptés ». Pour le moment, personne ne sait quels seront les sites autorisés, mais, une chose est sûre, seuls les personnes utilisant ces engins à des fins professionnelles (agriculteur, sylviculteur, etc.) pourront encore le faire sur leur terrain privé. Dans tous les cas, les propriétaires d’engins de loisirs devront désormais les déclarer en préfecture et obtenir un numéro d’identification qui sera gravé sur le véhicule et apposé sur une plaque type plaque d’immatriculation afin de permettre aux forces de l’ordre d’identifier plus facilement les contrevenants qui rouleraient sur la voie publique.
Outre le bourbier administratif dans lequel cette mesure plonge les particuliers, on peut légitimement douter de son efficacité. Il y a fort à parier que les quelques contrevenants qui décideront de rouler avec ce type de véhicule sur la voie publique ne prendront pas la peine d’y fixer une plaque, que la loi elle-même prévoit amovible…
Fastidieuse pour les propriétaires, cette procédure s’avère également problématique pour les constructeurs qui devront à nouveau revoir la conception de leurs machines uniquement pour le marché français. L’incertitude demeure également sur la possibilité pour les particuliers de revendre leurs véhicules non immatriculés, comme par exemple leurs motos de cross, sur le marché de l’occasion. Le texte reste muet sur le sujet, et bien que la commission des lois affirme que cette revente reste légale, une précision formelle serait souhaitable afin d’éviter toute confusion et décision de justice critiquable, comme celle rendue à Melun en novembre dernier (condamnation d’un revendeur de mini moto).
source > http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1368
