Obligation de déclaration et d’identification

[duredetrouverunpseudo]

Nouvelle obligation de déclaration et d’identification des machines non-réceptionnées

Dans le n° 423 de France Moto Magazine, il vous a été présenté le décret d’application de la loi du 28 mai 2008 sur les « engins motorisés », loi elle-même codifiée aux articles L321-1 et suivants du code de la route.

Le 31 mai dernier, les arrêtés d’application de ce décret (n°2008-1455 du 30 décembre 2008) ont été publiés au Journal Officiel :

Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

A travers ce dispositif réglementaire, l’Etat impose désormais à tout propriétaire d’un « engin motorisé » (c'est-à-dire des machines non autorisées à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h) de le déclarer au Ministère de l’Intérieur.

Sont ainsi concernées non seulement les mini-motos et autres pit-bikes, mais également toutes les machines non réceptionnées et destinées à la pratique de la moto en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (motocross, vitesse, grass-track, quad, trial…).

La déclaration s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire officiel disponible sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur.

Selon les informations diffusées sur ce même site, « un numéro d'identification sera délivré pour chaque machine et devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation) ».

La plaque en question doit être conforme aux dispositions réglementaires du troisième arrêté précité.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter votre préfecture ou bien à visiter le site dédié du ministère de l’intérieur à partir du lien suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... mini-motos

ceci à prit effet depuis le 02/06/2009 et les possesseurs de motos non homologuées ont jusqu'au 3/12/2009 pour déclarer leurs véhicules, sinon c'est la prune -> 750 €
toute machine non homologuées acquise depuis le 02/06/2009 doit être déclarée dans un délai de 15 jours


formulaire : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 3948577.14

[seb69]

sujet déja présent sur le forum

[fan2stunt]

yes déja évoqué ...
moi j'en ai fait la demander il y a un mois et demi ... mais pas de nouvelles ..

[rdlc]

moi je l ai deja declarer .

ps: 3 ou 4 jours apres la declaration j avait deja la reponse

a++

[R.PRODUCTION]

salut

et on t'a répondu quoi ?
tu as eu ton n° "d'imat"?

[rdlc]

salut il mon renvoyer un mail , et dans se mail il y avait tous : descriptif de la loie ect et il y avait marquer le numeros d imat pour ma pocket .

ps: moi il me l on envoyer par mail parsque j ai tous fait par internet .

si vous avait des question nesiter pas

a++

[R.PRODUCTION]

ok et a tu fait faire ta plaque bleue comme prévoit la loi
sur les documents que tu as , te donne t'il l'adresse d'un fabriquant(ou revendeur) de ce type de plaque ? ou doit tu te debrouiller ? (format , matiere , police des ecrits et leurs dimensions ....) ceux qui font les lois ont du tout prévoir ?
rien n'est fait o hazard , heu ... je crois
ils disent quoi la dessus svp ?

[rdlc]

ben juste il te donne le numero d imat apres tu te debrouille pour la plaque .

a+

[fan2stunt]

moi perso j'ai toujours pas eu de nouvelle .......

[rdlc]

a c est bizzard tu la fait par internet ?

[fan2stunt]

oui

[tonio#21]

et cette histoire de numero à graver sur le chassis ça dit quoi?

[rdlc]

ben le numero du chassi c est le meme que celui de la plaque .


a+